CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION — LIFUZA
PRÉAMBULE
La plateforme Lifuza est un service de promotion musicale en ligne permettant à des artistes et labels de présenter leurs singles à un réseau qualifié de professionnels (radios, DJs, médias, partenaires). Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme par tout membre inscrit.
Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
ARTICLE 1 — ÉDITEUR DE LA PLATEFORME
La plateforme Lifuza est éditée par Le Bulletin Bordelais, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 519 056 295, dont le siège social est situé au Bouscat.
Hébergeur : Ionos, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Plateforme : le site web Lifuza accessible à l'adresse https://lifuza.fr/ et l'ensemble de ses fonctionnalités.
Membre : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme.
Artiste / Label : membre inscrit pour publier des singles et accéder à des outils de promotion.
Professionnel : membre inscrit en qualité de radio, webradio, DJ, chaîne TV, média ou partenaire validé par Lifuza.
Single : fichier audio au format MP3 déposé sur la plateforme par un Artiste ou Label.
Contenu : tout fichier, texte, image, métadonnée ou information publié sur la plateforme par un membre.
ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Inscription
L'accès aux fonctionnalités de la plateforme est conditionné à la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Le membre s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
3.2 Types de comptes
Lors de l'inscription, le membre choisit un profil parmi les suivants : Artiste, DJ, Radio, Webradio, Chaîne TV, Label indépendant, Maison de disques, Partenaire. Ce choix conditionne les fonctionnalités accessibles.
3.3 Validation des profils professionnels
Les comptes Professionnels (radios, DJs, médias, partenaires) font l'objet d'une vérification et d'une validation par Lifuza avant d'accéder à l'intégralité des fonctionnalités, notamment le téléchargement de fichiers audio.
3.4 Identifiants
Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la plateforme via son compte est présumé effectué par le membre lui-même. En cas de compromission, le membre doit en informer Lifuza sans délai.
ARTICLE 4 — FONCTIONNALITÉS
4.1 Pour les Artistes et Labels
- Publication d'un single à la fois, au format MP3 exclusivement
- Gestion de plusieurs pages artistes pour les structures (labels, maisons de disques)
- Suivi des statistiques : écoutes, ajouts en playlist, favoris, téléchargements professionnels
- Messagerie directe avec les Professionnels
4.2 Pour les Professionnels
- Accès à un profil professionnel validé
- Écoute des singles publiés sur la plateforme
- Création de playlists de travail
- Téléchargement de singles (réservé aux partenaires autorisés)
- Messagerie directe avec les Artistes et Labels
4.3 Restrictions d'accès
L'écoute des singles est strictement réservée aux membres connectés. Aucun contenu audio n'est accessible aux visiteurs non inscrits.
ARTICLE 5 — RÈGLES DE PUBLICATION
5.1 Format accepté
Seuls les fichiers audio au format MP3 sont acceptés pour la publication de singles.
5.2 Contenu humain exclusivement
La musique générée par intelligence artificielle est formellement interdite sur la plateforme. Le membre publieur certifie que le contenu soumis est une création humaine. Toute violation de cette règle entraîne la suppression immédiate du contenu et peut conduire à la suspension du compte.
5.3 Droits sur les contenus publiés
En publiant un Single, le membre déclare et garantit :
- être titulaire ou dûment autorisé à exploiter l'ensemble des droits attachés à l'œuvre (droits d'auteur, droits voisins, droits de producteur) ;
- que la publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en cas d'œuvres collaboratives (featuring, samples, etc.).
5.4 Licence accordée à Lifuza
En publiant un contenu sur la plateforme, le membre accorde à Lifuza une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour les besoins strictement techniques et promotionnels de la plateforme (diffusion en streaming aux membres, affichage des métadonnées, mise en avant dans l'interface). Cette licence ne constitue pas une cession de droits et prend fin à la suppression du contenu par le membre.
5.5 Contenus interdits
Sont interdits tout contenu :
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- à caractère illicite, haineux, diffamatoire, violent ou pornographique ;
- généré par intelligence artificielle ;
- faisant la promotion d'activités illégales.
ARTICLE 6 — TÉLÉCHARGEMENT PAR LES PROFESSIONNELS
Le téléchargement de fichiers audio est réservé aux Professionnels préalablement autorisés par Lifuza. Les fichiers téléchargés sont mis à disposition à des fins professionnelles exclusivement (programmation, diffusion, évaluation éditoriale). Toute utilisation commerciale non autorisée par l'Artiste ou le Label est strictement interdite.
ARTICLE 7 — CONDITIONS TARIFAIRES
7.1 Offres disponibles
Les tarifs et formules d'abonnement applicables sont présentés sur la plateforme lors de l'inscription ou dans l'espace membre. Lifuza se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis notifié aux membres concernés.
7.2 Facturation
Les paiements sont effectués en euros, toutes taxes comprises. Les conditions de renouvellement et de résiliation de chaque offre sont précisées au moment de la souscription.
7.3 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Le cas échéant, Lifuza précisera les modalités applicables à chaque offre.
ARTICLE 8 — COMPORTEMENT DES MEMBRES
Chaque membre s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi et à ne pas :
- créer de faux profils ou usurper l'identité d'un tiers ;
- perturber le fonctionnement technique de la plateforme ;
- tenter d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé ;
- utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) sans autorisation ;
- contacter d'autres membres à des fins commerciales non liées à la promotion musicale.
ARTICLE 9 — MODÉRATION ET SANCTIONS
Lifuza se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte qui ne respecterait pas les présentes CGVU, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :
- publication de contenu généré par IA ;
- violation des droits de propriété intellectuelle ;
- comportement frauduleux ou abusif ;
- fausses déclarations lors de l'inscription.
Le membre concerné est informé de la mesure prise et peut contester la décision en contactant Lifuza dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Plateforme et interface
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Lifuza (interface, logo, charte graphique, structure, code source) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
10.2 Contenus des membres
Lifuza ne revendique aucun droit de propriété sur les œuvres musicales publiées par ses membres. Les droits restent entièrement acquis à leurs titulaires.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Lifuza collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, email, type de profil, activité sur la plateforme) sont utilisées pour la gestion des comptes, la mise en relation entre membres, et l'amélioration du service.
Conformément à la réglementation, chaque membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerceable en contactant : [email DPO ou contact RGPD]
Pour plus d'informations, se référer à la Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme.
ARTICLE 12 — COOKIES
La plateforme utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience. Le membre est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 13 — DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
13.1 Disponibilité
Lifuza s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir, de préférence avec notification préalable.
13.2 Limitation de responsabilité
Lifuza agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par ses membres au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus publiés par les membres, les échanges entre membres via la messagerie, ni pour l'usage qui est fait des fichiers téléchargés par les Professionnels.
ARTICLE 14 — DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGVU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du compte. Le membre peut résilier son compte à tout moment depuis son espace membre. Lifuza se réserve le droit de résilier un compte ne respectant pas les présentes conditions.
En cas de résiliation, les contenus publiés par le membre sont supprimés dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGVU
Lifuza se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les membres seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Lifuza seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, le membre peut recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr .